I. GÉNÉRALITÉ 

Les actuelles conditions générales s’apposent de plein droit à tous les services de NETTOYAGE DE TOMBES et FLEURISSEMENT DE SÉPULTURES proposés par la société ADOMUS Services Group (dénommé ici présent « PRESTATAIRE »). Le consommateur atteste être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Celui-ci affirme adhérer à ces conditions sans réticence ni réserve dès lors qu’il s’adresse au Prestataire pour une prestation de services ou l’achat d’un bien. 

Ces conditions générales de ventes sont rattachées au contrat de prestation ou à valider avant toutes réservations en ligne, et ont été mises à la disposition du consommateur, comme prescrit dans le Code du Commerce et le Code de la Consommation. Elles sont également disponibles directement sur le site « SITE ». 

 

II. RÉSERVATIONS – CONTRAT DE PRESTATION 

Toute réservation, pour être comptabilisée, doit être passée via le site internet directement. L’approbation de la commande par le Prestataire découle de la confirmation que ce dernier l’ait bien reçu, accepte les modalités et confirme la prestation.

Le contrat est estimé conclu à la réception de la confirmation par email par le consommateur. Tout contrat est possible d’être résilié par le consommateur ou modifié dans son contenu par écrit adressé au Prestataire huit (8) jours avant la prestation prévue. Passé cette date, toute réservation est réputée ferme et définitive.

Les offres proposées dans le contrat de prestation sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission de celui-ci. Dans le cas où le Prestataire se retrouve dans l’impossibilité de fournir le service inscrit dans ce dernier, celui-ci s’engage à en informer le consommateur dès connaissance de cette indisponibilité. 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas enregistrer un paiement quelle que soit la raison.

 

Pour toutes réservations sur notre site internet, celles-ci impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales. La confirmation entraîne l’adhésion de plein gré aux présentes conditions générales de ventes, sans exception, ni réserve.

Un récapitulatif de la réservation sera communiqué via l’adresse e-mail fournie par le consommateur. 

 

III. SERVICES 

1 Services principaux  

Le Prestataire offre à sa clientèle un service d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, lieux symboliques). Cette offre de prestations est limitée au territoire suivant : Pays du Luxembourg. Le descriptif précis est primordial pour le Prestataire et est détaillé dans le module de réservation. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les tarifs des entretiens dans tous les documents et supports commerciaux sont assimilés à des sépultures de taille standard (1m de large, 2 m de long, 1m de haut). Pour le reste, une majoration pourra être appliqués à la réalisation du contrat avec accord du client 

 

2 services complémentaires 

Le Prestataire propose également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au consommateur de personnaliser le service proposé. 

 

Le catalogue des compositions florale est consultable sur le site « SITE »

 

IV. RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI 

La prestation de service s’effectuera aux coordonnées indiquées par le consommateur et aux dates indiquées dans le module de réservation en ligne.

 

Inclut également la possibilité d’assurer une prestation pour une date précise stipulée dans le contrat, le Prestataire s’engage à réaliser le service dans la semaine précédant la date fixée.

 

Sous réserve de bonnes conditions, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après la date butoir, le consommateur peut dénoncer le contrat, cette dénonciation interviendra uniquement par l’envoi d’une lettre recommandée. En cas de retard dans la réalisation, le consommateur en est averti par tous les moyens de communication possible. Si nécessaire, ce dernier peut contacter le service clientèle de l’entreprise. 

 

• Problèmes de réalisations 

 

Le consommateur doit tout mettre en œuvre pour que la prestation soit réalisable facilement (zone libre d’accès et conditions favorables). Le Prestataire se réserve le droit de décliner l’exécution, même payée, si l’emplacement réserve ne remplit pas toutes les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation. 

 

En cas d’incident sur le lieu d’exercice, le Prestataire s’engage à remplacer le matériel équivalent. De même, en ce qui concerne les compositions florales, les photos étant à titre indicatif, le Prestataire réserve le droit d’effectuer des changements de couleurs. 

 

Le Prestataire décline toutes responsabilités d’annulation ou de retard de la prestation dû à un événement indépendant (intempéries, grève, circulation alternée, cas de force majeur…). À ce titre, la force majeure de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil. 

 

La prestation ne peut être effectuée uniquement si toutes les obligations notamment en matière de règlement sont respectées à l’égard du Prestataire. Dans le cas de ventes consécutives ou pour toute faute de paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les futures prestations jusqu’à paiement intégral du solde dû. 

 

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation d’une prestation dans le cas où le lieu d’intervention est introuvable ou mal indiqué. 

Dans le cas d’un emplacement endommagé ne permettant pas la réalisation de la prestation, seul le fleurissement sera effectué. 

 

• Réception 

 

Le consommateur se doit d’affirmer la conformité des produits livrés et l’absence de vice apparent. Une preuve de la prestation sera envoyée ou tenue à disposition du client après chaque intervention. 

Le délai de réclamation au-delà duquel lesdits produits ne pourront plus être repris ou échangés est de six (6) jours, en application de l’article 1642 du Code Civil.

 

Le consommateur donne libre droit au Prestataire de trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors qu’il ne participe plus à la décoration. 

 

La durée de vie des compositions florales dépend uniquement des conditions climatiques et en aucun cas de l’entreprise. 

 

V. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Précédemment à toutes commandes, le consommateur est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales. Ce dernier s’assure à la signature du contrat que les services proposés répondent à ses attentes en consultant les documents décrivant lesdits services.

 

Le consommateur doit tenir informé le Prestataire du caractère éventuel inadéquat du service proposé, cependant dans le cas où la prestation a commencé alors elle doit être payée.

 

Le consommateur s’engage à informer précisément le Prestataire sur tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture (nom, prénom, année de décès du défunt, allée, rang…) 

 

VI. CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT 

 

• Prix : les prix des services proposés sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande. 

Les tarifs sont entendus en euros et hors taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services en respecter un préavis de minimum un (1) mois. 

 

• Modalités de paiement : Le paiement de la prestation s’effectuera à la réservation, soit par prélèvement, par carte bancaire ou par virement au nom de la société ADOMUS Services Group.
  Dans le cas de prestations récurrentes, le prélèvement automatique récurrent est proposé qui devra alors remplir une autorisation bancaire.

 

• Retard ou défaut de paiement
  Dans le cadre d’un retard ou d’un défaut de paiement, il sera dû par le consommateur de plein droit un intérêt monétaire de 1,5% par mois entamé. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le consommateur une majoration de 15% de la somme due à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admises entre les deux parties, destiné à dédommager Adomus Service Group des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. 

 

• Facturation
  Le Prestataire établit une facture par prestation, dont un exemplaire sera remis au consommateur.

 

VII. ANNULATION – RÉCLAMATIONS 

Lorsque la prestation est réservée par quelconques moyens de communications, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier et sans pénalité financière. 

 

VIII. GARANTIES 

Les services sont proposés par le Prestataire qui garantit la fourniture d’un service en total conformité aux choix exprimés du consommateur. Un bilan des lieux est réalisé sous formes de photographies avant et après chaque intervention permettant ainsi de décliner toutes responsabilités quant aux éventuels événements ou incidents pouvant survenir après l’intervention (dégradation, vandalisme, vol.…) 

 

IX. DURÉE 

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’une année, il sera ensuite renouvelé pour une durée d’une année sous réserve de résiliation 30 jours minimum avant la fin de la période en cours. 

Ces conditions s’appliquent évidemment uniquement aux prestations récurrentes. 

 

X. MODIFICATION – SUSPENSION – RÉSILIATION 

• Modification de la prestation : le consommateur peut à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier ses tarifs. Pour assurer de la preuve de l’accord du demandeur, ce dernier doit faire la demande par téléphone, courrier ou par courriel.
• Suspension de la prestation : dans le cas d’une inexécution par le consommateur d’obligations prévues par les présentes conditions, le Prestataire pourra, après envoie d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure et une non-réponse au bout de quinze (15) jours, suspendre la fourniture de ses services.
• Résiliation du contrat : Le consommateur peut, sous réserve de respecter un préavis de trente jours, résilier son contrat. Dans le cadre d’une résiliation, le consommateur doit notifier le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
  D’une autre part, si le consommateur ne respecte pas les obligations présentes conditions générales, le Prestataire peut, trente jours après une mise en demeure, résilier le contrat.

 

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site « SITE « sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Adomus Services Group. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

 

XII. ARCHIVAGE & PREUVE 

Le Prestataire se tiendra d’archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable.

Les registres informatisés du Prestataire sont considérés comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions.

 

XIII. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

Le Prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. 

 

XIV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – IMAGE 

 

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de l’intervention. Les prospects ou consommateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du Prestataire. 

 

XV. INFORMATIQUE ET LIBERTE – DROIT A L’IMAGE

 

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la Prestation. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui la concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse de l’entreprise Les Fleurs du Souvenir.

Sauf demande du Client, les photos et documents visuels réalisés dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés à des fins commerciales par le Prestataire

XVI. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée. 

 

XVII. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT 

 

Les contrats entre le prestataire et le consommateur, régis par les présentes conditions générales, sont soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera loi. 

 

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.